Est-ce qu’une dette s’efface ?

Est-ce que les dettes s’effacent ? Un délai principal de 2 ans… Un professionnel ne peut plus exiger le remboursement de votre dette au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que la dette est « éteinte ». […]

Quel est le délai de prescription d’une dette ?

Quel est le montant minimum à donner à un huissier ? Si le recouvrement porte sur une créance d’un montant inférieur ou égal à 5 ​​000 €, le créancier pourra, avec l’accord du débiteur, demander directement à l’employeur le titre exécutoire : cela lui permettra de se faire tuer de force. au tribunal. Combien un […]

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