Est-ce qu’une dette s’efface ?

Est-ce que les dettes s’effacent ? Un délai principal de 2 ans… Un professionnel ne peut plus exiger le remboursement de votre dette au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que la dette est « éteinte ». […]

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut